1. Les présentes conditions générales font partie intégrante de nos offres et de toute convention conclue entre parties. L’acceptation de toute offre ou devis vaut acceptation de celles-ci. Elles sont les seules applicables entre parties, sauf convention contraire, expresse et écrite acceptée par les parties.


2. Les offres et devis sont valables pendant un délai de 30 jour franc à partir de leur date d’émission, sauf stipulation contraire acceptée par les parties. La signature du devis par le client ou le paiement de l’acompte valent acceptation de l’offre ou du devis. En cas de hausse des prix des matières premières, salaires, charges sociales, et taxes, la société SRL Nuova Home; design, management & services pourra appliquer un supplément de prix. Dans cette hypothèse, cette dernière notifiera par écrit ce supplément au client préalablement à l’entame des travaux ou services à prester. En outre, les offres et devis étant basés sur les informations fournies par le client, la société SRL Nuova Home; design, management & services ne pourra en aucune façon être tenue responsable des désordres résultant d’un défaut d’informations, d’informations incomplètes ou inexactes.


3. Toute offre, tout devis et toute convention y relative sera conclue par le renvoi « pour accord» daté et signé à la main du client sous réserve du paiement d’un acompte correspondant à 40 % du montant total de celui-ci. Un accord par courrier électronique de la part du client quant au devis ou l’offre envoyé est également accepté et vaut accord selon l’article 1.5. du Code civil. En outre, la signature électronique de tout devis, offre ou convention est également permise en vertu de l’article 8.1, 3° du Code civil selon les trois types de signature identifiés dans le Règlement eIDAS de l’UE No 910/2014) à savoir une signature électronique « simple » (SÉS), une signature électronique « avancée » (SÉA) et une signature électronique « qualifiée » (SÉQ).
4. Tout paiement doit intervenir exclusivement sur le compte bancaire de la société SRL Nuova Home; design, management & services communiqué dans le devis, l’offre ou tout contrat signé par les parties.

5. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. Les prix émis sont HTVA, nets et sans escomptes.

6. La facturation se présente comme suit sauf accord contraire des parties :

 40 % à la commande
 30 % au début du chantier
 25% en cours de chantier
 5 % à la réception

Les commandes ne seront considérées comme définitives à l’égard de la société qu’après réception du premier paiement selon les modalités détaillées ci-dessus. Pour les travaux, la seconde tranche de paiement sera payable sur demande de la société SRL Nuova Home; design, management & services qui justifiera de l’état d’avancement des travaux. Toute réclamation ou contestation doit être faite par courrier recommandé, électronique ou tout autre moyen de communication décidé par les parties dans un délai de vingt jours ouvrables à dater de l’émission de la facture ou de la réalisation des travaux (sous réserve de ce qui est prévu pour les marchandises dans les présentes conditions générales).

7. Toute facture impayée à l’échéance indiquée dans cette dernière produira, un intérêt de retard de 10% par an, pour les clients consommateurs à compter du 14ème jour calendrier suivant l’envoi d’un courrier de mise en demeure gratuit ou par tout autre moyen accepté par les parties constatant le défaut de paiement. En cas d’envoi par la poste, le délai de 14 jours calendrier commence à courir seulement le 3ème jour ouvrable suivant l’envoi par la poste. Toutefois, lorsque le rappel de paiement est envoyé par courrier électronique, le délai de 14 jours calendrier prend cours le jour du calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé par courrier électronique.
Pour les clients professionnels commerçants, l’intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d’application, sans que cet intérêt ne puisse être inférieur à 8% l’an. Toute facture impayée à l’échéance indiquée dans cette dernière sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 150,00 €.

8. En cas de non-paiement de toute facture impayée et des majorations pour retard d’exécution, la société SRL Nuova Home; design, management & services a le droit de suspendre l’exécution des travaux ou services, sur simple notification par courrier simple ou par courrier électronique, et de prendre toutes les mesures conservatoires utiles aux frais du maître de l’ouvrage (en ce compris la reprise du matériel non payé), sans préjudice du droit de réclamer tous dommages et intérêts résultant de cette interruption. Par ailleurs, tous les événements présentant pour la société SRL Nuova Home; design, management & services un obstacle insurmontable à l’exécution normale de ses obligations et la contraignant à suspendre temporairement ou définitivement ses travaux ou services ne pourront donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts au profit du client. Ils ne pourront davantage entraîner la résolution du contrat aux torts de la société SRL Nuova Home; design, management & services.

9. Toute réclamation relative aux services prestés doit, à peine de nullité, être adressée par courrier recommandé ou tout autre moyen de communication accepté par les parties dans les vingt jours ouvrables de l’émission de la facture ou de la réalisation des travaux (sauf pour les marchandises) . Le défaut de réclamation dans ce délai vaut acceptation sans réserve de la facture et des éléments y mentionnés.
10. Dans l’hypothèse où le client et notre société sont en relations commerciales réciproques, notre société est seule autorisée à procéder, à due concurrence, à la compensation entre les montants de ses factures et celui résultant des factures éventuellement dues au client. En revanche, aucune compensation n’est autorisée à l’initiative du client.

11. Toute demande de prestations supplémentaires ne peut être considérée comme incluse dans l’offre ou le devis initial. Toute modification ou tout travail ou service supplémentaire demandé par le maître de l’ouvrage/client fera l’objet d’une nouvelle offre de prix écrite qui devra être validée conformément aux stipulations prévues aux sections 2. et 3. des présentes conditions générales.

12. Sauf stipulation contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de l’offre ou de l’émission du devis ne sont pas comprises dans le prix de l’offre et/ou du devis.

13. Dès la livraison des matériaux, marchandises, matériel et de toutes fournitures sur le chantier ou les lieux désignés dans le devis pour les prestations de services, tous les risques liés à ceux-ci seront à charge du client/maître de l’ouvrage, par exemple et de manière non limitative, la perte, le vol, l’incendie, le vandalisme, les dégradations de toute nature, etc.

14. Le client reconnaît que les fournitures, matériels et matériaux, marchandises de quelque nature que ce soit sont liés à la bonne exécution des services ou la réalisation des travaux par la société SRL Nuova Home; design, management & services et restent la propriété de celle-ci jusqu'au paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels des montants prévus dans les factures adressées au client/maître de l’ouvrage. La société SRL Nuova Home ; design, management & services se garde ainsi le droit de récupérer ces derniers conformément à la section 8 ci-dessus et plus amplement détaillé dans les sections 15.
15. Dans un délai de quatorze jours ouvrables après l’envoi, par lettre recommandée ou via tout autre moyen de communication accepté par les parties, d’une mise en demeure de payer dans un délai raisonnable restée sans effet, les marchandises et tout type de matériel, les fournitures, les matériaux, toutes installations au sens large mis à la disposition du client pour l’exécution des prestations détaillées dans le devis devront être restitués immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de la part de la société SRL Nuova Home; design, management & services.

16. Si un délai de livraison, d’exécution et de travaux est prévu dans le devis, l’offre ou dans toute convention conclue entre les parties et pour autant que dans le cas visés, toutes lois particulières le permettent, ce délai n’est mentionné qu’à titre indicatif, n’engageant pas la société. Tout délai contenu dans le devis, l’offre ou dans toute convention conclue entre les parties, sera en tout état de cause suspendu suite à un cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le client n’ont pas été transmis à temps ou s’avèrent incomplets ou inexacts.
17. Il sera toutefois respecté dans la mesure du possible, sauf en cas de force majeure qui exonèrera la société SRL Nuova Home; design, management & services de s’exécuter pendant la durée du cas de force majeure selon les règles légales applicables en la matière. A cet égard, toutes circonstances raisonnablement imprévisibles et inévitables lors du dépôt de l’offre, du devis ou de la conclusion du contrat qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse, au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure permettant à la société SRL Nuova Home; design, management & services d’exiger la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier et des prestations de services prévues dans le devis, l’offre ou toute convention conclue entre les parties.


18. Le non-respect de ce délai indicatif ne donnera lieu à aucune indemnisation dans le chef du client/maître de l’ouvrage sauf en cas de retard raisonnablement excessif, imputable à la société SRL Nuova Home; design, management & services, et après la notification d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication accepté par les parties par la société dans les huit jours ouvrables de la constatation du dépassement excessif de ce délai raisonnable. Le retard dans l’exécution des travaux ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde dans le chef de la société SRL Nuova Home; design, management & services. Le client ne pourra invoquer le non-respect des délais indicatifs pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication à l’encontre de la société.
19. En cas de faute lourde avérée, la SRL Nuova Home; design, management & services sera redevable d’une indemnité de 2,50 € par jour de retard à partir du 8ème jour suivant la réception du courrier recommandé ou de tout autre moyen de communication accepté par les parties avec un maximum de 20 % du prix total indiqué dans le devis ou dans le contrat conclu entre les parties. En aucun cas, une indemnité à quelque titre que ce soit ne sera due par la société en cas de retard engendré par un cas de force majeure, les retards des fournisseurs ou l’absence de paiement des factures par le maître de l’ouvrage ou le client empêchant la société SRL Nuova Home; design, management & services de mener à bien ses prestations.

20. En cas d’augmentation des prix de tout type de fournisseurs (preuve à l’appui), la société SRL Nuova Home; design, management & services se réservera le droit de réévaluer le montant du devis et / ou de l’annuler sans frais ni indemnité en cas de refus du client après avoir soumis une offre actualisée à cet égard au client.

21. Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, tout client – qui agit en qualité de consommateur et qui commande à distance ou « hors établissement » – dispose du droit de notifier à la société SRL Nuova Home; design, management & services, par écrit, qu’il renonce à sa commande, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de l’acceptation du devis conformément aux présentes conditions générales.

Au-delà de ce délai, toute annulation entraînera le paiement intégral du prix du (des) service(s) commandé(s) par le client. Néanmoins, le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours tout en reconnaissant que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article VI. 53 du Code de droit économique.
22. Tout client, ne bénéficiant pas du droit de rétractation décrit à l’article précédent, qui désire annuler sa commande après le délai spécifié à la section 2 ci-dessus, devra en informer la société SRL Nuova Home; design, management & services par courrier électronique ou par courrier simple dans un délai de trois jours ouvrables à dater du lendemain du jour de l’acceptation du devis. L’acompte de 40% sera dans ce cas conservé par la SRL Nuova Home; design, management & services.

23. Toute annulation ou renonciation à l’exécution de travaux ou parties de ceux-ci par le client ou par le maître de l’ouvrage sans qu’aucune faute ne soit imputable à la société SRL Nuova Home; design, management & services, en cours de chantier, entrainera immédiatement le paiement des fournitures, marchandises, matériel et matériaux en tout genre déjà commandés ainsi que les prestations déjà effectuées ainsi qu’une somme équivalente à 20 % de la valeur des travaux prévus mais non encore réalisés à titre de dédommagement sans préjudice du droit de réclamer un montant plus important si ce montant ne couvre pas le dommage réellement subi par la société. Cette clause s’applique même en cas de survenance d’un cas force majeure interrompant les prestations de services de la part de la société.

24. Si l’annulation est imputable à la société SRL Nuova Home; design, management & services SRL avant le début chantier, celle-ci restituera sans délai l’intégralité de l’acompte et paiera au client une indemnité équivalente à 10 % du montant de cet acompte.
25. Pour la bonne exécution des services et la réalisation des travaux, le client dégagera et protègera les abords du lieu d’exécution des services. La société SRL Nuova Home; design, management & services ne sera pas tenue responsable des dégâts occasionnés suite à des défauts, vétusté ou vices cachés présents sur les lieux d’exécution des prestations de services ou de la réalisation des travaux. Le client s’oblige de renseigner la société SRL Nuova Home; design, management & services avant le début de toutes prestations des lieux de passage des canalisations et autres utiles et devant être connus de la société SRL Nuova Home; design, management & services avant le début de réalisation des travaux ou d’exécution des services.

26. Les prestations de services et la réalisation des travaux sont soumises à toutes les garanties légales applicables dans les domaines dans lesquels les services seront rendus et les travaux réalisés.
27. Le client consommateur dispose ainsi d’une garantie couvrant les défauts de conformité d’une durée de deux ans à compter de la livraison de marchandises. La garantie du fabriquant pour le matériel, marchandises, matériaux, installations et fournitures s’applique à ces derniers notamment en matière de responsabilité des produits défectueux. Pour les clients professionnels, sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises commandées et délivrées doit, à peine de nullité, être notifiée à la société SRL Nuova Home; design, management & services par lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication accepté par les parties dans les huit jours ouvrables de leur réception. Pour les clients consommateurs, sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les cinq ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, être notifié à la société SRL Nuova Home; design, management & services par lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication accepté par les parties au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

Dans tous les cas, la garantie ne peut être invoquée lorsque le client a fait un usage ou un entretien inadéquat des marchandises livrées ou s’il a modifié unilatéralement les travaux exécutés ou fait intervenir un tiers et que les marchandises en ont été impactées. Le défaut est toutefois réputé inexistant si au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer (vices apparents).
28. En outre, toutes les marchandises sont garanties contre les vices cachés durant le délai légal à dater de la réception provisoire. Ladite réception provisoire valant agréation. Les réclamations ne seront prises en considération qu’à la condition expresse qu’elles aient été dénoncées par lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication accepté par les parties dans les deux mois de la découverte du vice pour les clients consommateurs et dans les huit jours ouvrables de la découverte du vice pour les clients professionnels.

29. Le client est tenu d’accorder à la société SRL Nuova Home; design, management & services un délai nécessaire pour remédier au défaut. La société SRL Nuova Home; design, management & services aura le choix de procéder soit au remplacement, soit à la réparation des marchandises, en fonction des circonstances, sauf si elle estime qu’elle n’est pas responsable du vice dénoncé. Dans cette hypothèse, elle en informera le client par écrit.

30. Dans l’hypothèse où la société SRL Nuova Home; design, management & services n’est pas en mesure de remplacer ou de réparer les marchandises défectueuses (ou de les renvoyer chez le fabriquant) dans un délai raisonnable, elle en informera le client par écrit. Dans ce cas, la société SRL Nuova Home; design, management & services ne pourra être redevable que d’une indemnité limitée au prix payé par le client pour les marchandises, à l’exclusion de toute autre indemnité. La garantie ne peut être invoquée lorsque le client a fait un usage ou un entretien inadéquat des marchandises livrées ou s’il a modifié unilatéralement les travaux exécutés ou fait intervenir un tiers et que les marchandises en ont été impactées.
31. Tous les droits de propriété intellectuels de la société SRL Nuova Home; design, management & services, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables et tout œuvre dérivée de ce qui précède, sont de la propriété exclusive de la société et/ou se rapportent à une licence concédée. Ainsi, toutes les propositions, dessins, projets, plans, croquis et renseignements divers fournis au client restent la propriété de la société SRL Nuova Home; design, management & services et ne peuvent en aucun cas être exécutés, copiés, communiqués ou transformés sans son autorisation expresse et écrite. Sous réserve du paiement de l’intégralité des sommes dues par le client à la société SRL Nuova Home; design, management & services, cette dernière accorde au client l’autorisation d’utiliser ses produits.Sauf stipulation contraire, rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat/devis/offre/bon de commande ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle de la société en vertu de toute loi. La société SRL Nuova Home; design, management & services a le droit d’apposer sa publicité sur les matériaux et installations qu’elle fournit ainsi que de prendre des photos, des réalisations en vue d’une diffusion publique sauf stipulation contraire et écrite du client. Sauf stipulation contraire, le client autorise la société SRL Nuova Home; design, management & services a reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les services rendus et ce, aux fins de référencement (portfolio).
32. En cas de résiliation du contrat par le client ou résolution de celui-ci par la société aux torts exclusifs du client, les parties conviennent que le préjudice subi par la société SRL Nuova Home; design, management & services sera évalué à un montant égal à la somme de 20% du montant de la commande ou du contrat, HTVA selon les cas. En outre, conformément à l’article 1794 du Code civil, cette indemnité sera majorée du prix des travaux déjà réalisés ainsi que des marchandises déjà commandées.


33. La responsabilité de la société SRL Nuova Home; design, management & services ne pourra jamais être engagée sur pied des articles 1384 et 1797 du Code civil pour un montant supérieur au double du prix des services et/ou travaux à effectuer. Seul le préjudice direct du client sera indemnisé à l’exclusion des dommages indirects ou par répercussion.
34. Le client, afin de disposer des services commandés à la société, communique librement les données nécessaires et minimales au traitement de la demande qu’il formule auprès de lui (identité, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, mesures techniques nécessaires et autres évaluations, données spécifiques à la commande ou prestation demandée, etc.). Le client reconnait expressément que le traitement de ses données est fondé sur son consentement au traitement de ses données personnelles et est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et la société SRL Nuova Home; design, management & services. Le client qui communique de telles données à la société s’engage formellement à avoir le droit de le faire en vertu de la législation applicable et, en particulier du Règlement général relatif à la protection des données (« RGPD »). Dans le cadre du traitement des données du client, la société SRL Nuova Home; design, management & services précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elle ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution des services et de ses suites. Le client a accès aux données à caractère personnel traitées par la société aux fins, notamment de rectifier des données erronées. Il a également le droit de veiller à la suppression des données dont le traitement et la conservation seraient interdits par la loi. Il a enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère personnel le concernant et qui, compte tenu du traitement sont considérées comme incomplètes ou non pertinentes et de s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant et envisagé à des fins de marketing. Le client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. Par ailleurs, le client affirme être âgé de plus de 18 ans et de jouir de la capacité juridique de conclure des contrats.
35. La nullité, l’inopposabilité ou la non-application d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à la validité des autres clauses qui restent pleinement valables et applicables. La société et le client conviennent de remplacer de commun accord ladite clause nulle, inopposable ou non-applicable par une clause valable, applicable dont l’effet est autant que possible identique à celle prévue dans ladite clause. Les obligations des parties issues d’une clause nulle, inopposable ou non-applicable sont suspendues jusqu’au remplacement de celle-ci.

36. Les présentes conditions générales restent d’application en cas de changement de l’actionnariat de la société SRL Nuova Home; design, management & services, en cas de fusion, de scissions ou de cession à une filiale.


37. Seul le droit belge est d’application. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu entre parties sera exclusivement soumise à la compétence :

- des Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. Il en sera de même pour tout litige généralement quelconque où la société SRL Nuova Home; design, management & services SRL aura à agir tant en demandeur qu’en défendeur lorsque le client n’est pas un consommateur au sens des présentes conditions générales.

- du juge du domicile du défendeur et/ou celle du juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées lorsque le client est un consommateur.